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36On a donc pu aboutir à un accord en ce qui concerne la responsabilité de l’ETM, la règle de base étant fondée sur la présomption de faute avec renversement de la charge de la preuve. S’appuyant sur cet accord, le GPI a adopté le texte suivant :1. L’entrepreneur de transport multimodal est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises, ainsi que du retard à la livraison, si l’événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant que les marchandises étaient sous sa garde au sens de la disposition A, à moins qu’il ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ou toute autre personne visée à la disposition B ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l’événement et ses conséquences40. transport luxembourg37Le texte adopté reprend la règle de base de la responsabilité du transporteur contenue dans des Règles de Hambourg que nous avons analysée dans le chapitre précédent

L’ETM est aussi responsable des actes et omissions des autres personnes, même si ces actes ou omissions sont accomplis en dehors de l’exercice des fonctions. Cela signifie que le transporteur est responsable de tout acte de ces personnes. La variante B, appuyée par les PD, ne fait aucune référence à l’expression « comme de ses propres actes ou omissions ».

Le champ des comportements dont répondrait l’ETM est restreint, celui-ci étant responsable des actes ou omissions des personnes de la deuxième catégorie, à condition qu’elles « agissent dans l’exécution de ce contrat ».39Lors de la Conférence de Plénipotentiaires, les Groupes de pays ont campé sur leurs positions (sous traitance transport). Seul le Groupe D s’est déclaré prêt à accepter la variante B, à condition que les mots « comme de ses propres actes ou omissions » y soient ajoutés

Ceci constitue la différence entre un contrat de transport multimodal et un autre contrat de transport, de transport maritime par exemple. Nous avons vu dans le chapitre précédent que le transporteur contractuel peut s’exonérer de sa responsabilité pour la partie de transport effectuée par un autre transporteur substitué ; dans ce cas, le réclamant doit faire un recours contre ce dernier.

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La responsabilité de l’ETM est cependant conditionnée pour les actes ou omissions de ses préposés ou mandataires ou de ceux de toute autre personne aux services de laquelle il recourt pour l’exécution du contrat : l’ETM est responsable pour ses préposés ou mandataires, si leurs actes ou omissions sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ; pour les autres personnes, le comportement fautif doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution du contrat. (carte transport japon)

La première variante du paragraphe 2 imposait une dérogation à cette règle au cas où des dispositions du droit interne s’opposeraient au principe du transit ; en l’occurrence, c’est la disposition de droit interne qui l’emporte sur ce principe. Selon la deuxième variante, les principes de la Convention TM devaient prendre le pas s’ils sont incompatibles avec la loi nationale.

Les Etats ont l’obligation d’autoriser l’emploi de la « [pratique] [procédure] » du transit douanier pour le transport multimodal international - prix transport mobil home. Ces deux expressions ont remplacé le mot « régime » et donnent une connotation différente au transit douanier ; le terme « régime » désigne un ensemble de règles avec un contenu juridique, alors que les mots « pratique » ou « procédure » désignent plutôt une série de faits

48C’est lors de la deuxième session de la Conférence de Plénipotentiaires qu’un compromis a été obtenu grâce à une proposition de la délégation suédoise53 - ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en france Le Groupe B a accepté qu’un article comprenant ce principe figure dans le dispositif de la Convention TM, à condition que certaines modifications soient effectuées. Le texte modifié, accepté par la Conférence, a la teneur suivante :1

Le paragraphe 2 énonce un deuxième principe, suivant lequel la procédure de transit doit s’effectuer conformément aux principes qui y sont relatifs, annexés à la Convention TM. Il consacre également une exception à ce principe : les dispositions du droit interne ou celles des accords internationaux auxquels l’Etat de transit est partie contractante prévalent en cas d’incompatibilité avec les principes annexés à la Convention TM.

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Par conséquent, l’Etat contractant n’est pas obligé de respecter ces principes directeurs, et de ce fait leur valeur juridique est diminuée (interim transport). 50La liberté de transit est établie dans plusieurs documents internationaux, notamment dans la Convention et le Statut sur la liberté de transit adoptés par la Conférence de Barcelone de 1921 sur la liberté des communications et de transit (Convention de Barcelone), dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans la Convention des Nations Unies relative au commerce de transit des Etats sans littoral et dans la Convention sur le droit de la mer de 198255 En ce qui concerne l’inspection des marchandises, la plupart de ces conventions stipulent que les marchandises ne sont pas, en règle générale, sujettes à inspection douanière en cours de trajet

Cela s’explique par le fait que ce principe ne comportait guère d’avantages pour les Etats de transit, notamment les PVD ; au contraire, il leur imposait une lourde tâche, ces pays n’étant pas dotés d’une infrastructure capable de faire face aux exigences des opérations de transit. Il nécessitait la mise en place de services douaniers suffisants, c’est-à-dire des investissements supplémentaires pour la construction de bureaux de douane, de parcs de véhicules pour les inspections, etc.

Le Groupe B reconnaissait l’utilité des mesures facilitant les formalités douanières, mais insistait pour que cette question ne fasse pas partie du dispositif de la Convention - remboursement transport employeur. 52Le texte relatif à la liberté de transit et aux mesures concernant les inspections des douanes, proposé par le GPI et adopté par la Conférence de Plénipotentiaires, impose le principe selon lequel les Etats devraient accorder la liberté de transit aux marchandises en transport multimodal international sous réserve des lois et règlements en vigueur sur le territoire des Etats de transit

Dans ces cas, l’inspection est permise en tout point du trajet. Le paragraphe 2, lettre b, fait du « régime de transit » le régime normal pour les marchandises en transport international multimodal, sans autres restrictions que celles qui résulteraient de l’application des lois nationales relatives à la sécurité, la moralité ou à la santé publiques.

53Les mesures destinées à accélérer l’accomplissement des formalités douanières dans l’Etat où les marchandises commencent leur voyage et l’Etat de destination semblent surtout une affaire d’organisation intérieure, sans grand rapport avec leur transport tout au long de la chaîne internationale multimodale - comparateur transport. Mais la rapidité du transit dépend aussi de la qualité des renseignements concernant les marchandises rassemblées dans l’Etat du départ et de la rapidité du dédouanement dans l’Etat de destination

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En l’occurrence, le principe général consiste à stipuler que l’inspection des marchandises a lieu au bureau de douane de destination finale ou au lieu même de la destination finale - remboursement transport employeur. La dérogation à ce principe est que la législation nationale peut prévoir d’autres mesures de contrôle des marchandises qui peuvent être requises pour les opérations de transit et qui prévaudront en cas de conflit avec le principe susmentionné

La réserve de l’application de la législation nationale concerne uniquement le deuxième principe alors que, dans le projet des PVD, elle s’étendait à « tous les cas ». 56Les marchandises en transit ne devraient pas être soumises au paiement des droits et taxes à l’importation/exportation. Ce principe figure dans toutes les conventions relatives au transit des marchandises.59 Certains de ces instruments renferment toutefois des clauses permettant la perception de redevances destinées à couvrir les dépenses que l’opération de transit douanier exige pour les Etats de transit.6057Le Groupe des 77 était favorable à l’exonération des marchandises en transit des droits à l’importation ou à l’exportation, pourvu que les conditions posées par les autorités douanières soient remplies.

58L’exonération, des marchandises en transit, du paiement des droits et taxes à l’importation/exportation exige que les marchandises en transit soient réexportées et qu’une garantie financière soit fournie à l’Etat de transit par la partie responsable du transport pour assurer les paiements qui pourraient être exigés par les autorités douanières - transport demenagement. L’exigence de garanties douanières présente des difficultés énormes pour la partie responsable du transit, qui réside presque toujours dans un Etat autre que l’Etat de transit6159La proposition des PVD ne se référait pas expressément à l’établissement d’un système de garantie, laissant aux autorités publiques le soin de prendre des mesures pour assurer l’accomplissement des obligations envers les douanes par les parties responsables du transport multimodal international

Le Groupe D acceptait en principe cette disposition tout en déclarant qu’il faudrait en modifier le libellé pour prévoir le droit de chaque Etat de protéger ses intérêts par un système de garanties douanières et souligner l’utilité d’un système unique de garanties pour le transport en transit. Le Groupe B reconnaissait la nécessité d’adopter des systèmes appropriés de garanties douanières mais s’opposait à l’insertion d’une telle clause dans la Convention.

Cette garantie doit obéir à deux sortes de critères, subjectifs et objectifs. transport beau. Elle doit être « simple, efficace et peu coûteuse », notions juridiquement imprécises, et capables de couvrir le montant des droits, taxes et pénalités pécuniaires, y compris les amendes éventuelles. Les Etats parties aux conventions relatives aux questions douanières doivent établir des systèmes de garanties douanières conformément aux dispositions de ces instruments

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La mention des amendes éventuelles au paragraphe 2 doit être interprétée comme se rapportant aux législations nationales et non pas aux conventions internationales. Si la convention à laquelle un Etat est partie n’interdit pas l’adoption de systèmes de garantie douanière, cet Etat peut, s’il le veut, adopter un tel système.

Le premier problème était de savoir si le document TM devait jouer le rôle d’accessoire au document de transit douanier. En ce qui concerne le contenu du document TM, il s’agissait de savoir si la valeur des marchandises devait y être déclarée - combemale transport. 62La proposition des PVD ne semble pas favoriser la thèse de l’acceptation du document TM comme partie descriptive du document de transit douanier

Un tel modèle non obligatoire pourrait être annexé à la Convention sous forme de recommandation. Le Groupe D n’acceptait pas d’inclure dans la Convention une disposition concernant l’établissement d’un document spécial. Puisque la Convention ne pouvait se prononcer, en matière douanière, que sur des questions générales, un tel document n’aurait pas été conforme à l’accord réalisé entre les Groupes de pays sur ce point.

63Le texte proposé par le Groupe de travail restreint et adopté par la Conférence s’écarte de la thèse des PVD en s’alignant plutôt sur celle qui voulait que le document TM soit descriptif du document de transit. gestionnaire de transport. Les autorités douanières d’un Etat peuvent aussi exiger d’autres documents conformément à la législation nationale ou aux conventions internationales liant cet Etat

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La première préoccupation de la CNUCED est la protection des PVD par l’invasion des ETM et des grands consortia internationaux et la sauvegarde des acquis de ces pays par le Code de conduite et les législations nationales. bon de transport hôpital. Mais même les aspects contractuels de ce mode de transport, plus particulièrement la responsabilité de l’ETM, constituent une réelle pomme de discorde entre PD et PVD avec effet sur les règles adoptées